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Condamnations
- TGIParisDate de la condamnationLe 19/04/2022Description
le prévenu a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser 4500 € de dommages et intérêts à l'Ordre
RegionParis-Île-de-France - TGIParisDate de la condamnationLe 03/03/2021Description
L'illégal a été condamné à : - 24 mois d’emprisonnement avec sursis, - 10.000 euros d’amende, - l’affichage de la décision sur le site de l’ordre - publication dans le...
RegionParis-Île-de-France
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Actualité
01/02/2021
Le 14 juin 2019 la Cour d’appel de Paris avait confirmé la déclaration de culpabilité de Monsieur X du chef d’exercice illégal de la profession d...
Actualité
28/10/2020
Paris les 1er et 30 septembre 2020 Le conseil régional à travers son service de lutte contre l'Exercice Illégal, est membre de la cellule Unédic-Ags...
Actualité
28/10/2020
Le 3 septembre 2020, un atelier des Universités d'été de la profession a été consacré à ce thème d'une ardente actualité. Face à la férocité de la...
Actualité
27/10/2020
Le 30 septembre 2020, un "Rendez-vous au 50" était organisé sur le thème "Procédure pénale et exercice professionnel". Les principaux thèmes abordés...
Actualité
27/10/2020
Le 29 septembre 2020, le Tribunal de Commerce d'Evry a accueilli une conférence destinée à présenter les dangers générés par l'exercice illégal de la...