Condamnations

6 mois d’emprisonnement avec sursis + 3 000 € D.I. + 2 000 € Art.475

200 Jours amende de 30€ + 500 € D.I. + 150 € art.475

1000 € d’amende dont 200 € avec sursis

2 mois d’emprisonnement avec sursis + 500 € D.I. + 500 € Art.475

1 € D.I. + 100 € Art.475 – reconnu coupable mais dispensé de peine

100 Jours amende de 100 € + 2 000 € D.I. + 800 € art.475

1er prévenu : 5000 € d’amende
2ème prévenu : 3000 € d’amende
Solidairement : 1500 € D.I. + 1500€ Art475

2000 € d’amende avec sursis + 500 € D.I. + 1000 € art.475

1er prévenu : 6 mois d'emprisonnement avec sursis + 10 000 € d’amende
2ème prévenu : 6 mois d’emprisonnement avec sursis + 10 000 € d’amende
Solidairement : 1000 € D.I. + 2000 € Art.475 chacun + Publication du jugement