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La commission répression Exercice Illégal collabore à la lutte contre les officines pourvoyeuses de fraude documentaire destinée à percevoir des sommes indues dans le cadre de l’aide et du soutien aux entreprises. Les sociétés identifiées par la commission font l’objet d’une attention particulière de la part des services instructeurs de la DGFiP, de la DIRECCTE, AGS/UNEDIC et URSSAF. Leurs dirigeants ont été condamnés pour exercice illégal de la profession d’EC mais aussi parfois pour des faits de blanchiment

Au-delà des noms, ce sont d’abord les raisons et dénominations sociales, appellations commerciales qui doivent attirer l’attention des services chargés de contrôler les demandes.

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