L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et le délit voisin d’usage abusif du titre d’expert-comptable, sont prévus et réprimés par des dispositions figurant à la fois dans l’ordonnance du 19 septembre 1945 et dans le code pénal.
De nombreuses décisions de justice ont précisé, s’agissant de circonstances de fait parfois très diverses, les conditions d’application de ces dispositions.